Conditions générales de vente

relatives à la fourniture du service logiciel Fittle (configurateur de meubles 3D) sous licence – Software as a Service. En vigueur à compter du 15 septembre 2026.

1. Dispositions introductives et définitions

1.1 Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent les droits et obligations entre la société V-IT-Solutions s. r. o. (le « Prestataire ») et toute personne qui crée un compte ou utilise le service Fittle (l’« Utilisateur »).

1.2 Le « Service » est le service logiciel Fittle : un configurateur 3D de cuisines, placards, meubles de séjour, mobilier et salles de bain que l’Utilisateur intègre à son site web au moyen d’un code d’intégration, ainsi que les fonctions associées (envoi de demandes, catalogue de décors et de carrelages, plan de débit, export CAO, webhooks et API, compte d’administration). Le Service est fourni à distance via internet (Software as a Service) ; l’Utilisateur ne reçoit pas de copie du logiciel.

1.3 Le « Client final » est le visiteur du site web de l’Utilisateur qui conçoit des meubles dans le configurateur et envoie éventuellement une demande.

1.4 Le « Compte » est le compte de l’Utilisateur dans l’application du Prestataire ; la « Clé d’intégration » est l’identifiant unique qui rattache le configurateur au Compte et aux domaines de l’Utilisateur.

1.5 Le « Forfait » est l’étendue du Service (gratuite ou payante) choisie par l’Utilisateur ; la « Grille tarifaire » est la grille tarifaire en vigueur du Prestataire publiée sur getfittle.com ou convenue dans une commande écrite.

1.6 Le « Fournisseur » est la personne qui ajoute des décors, sols ou carrelages au catalogue du Service via un compte fournisseur.

1.7 Le Service est destiné aux professionnels (menuiseries, cuisinistes, revendeurs de meubles, portails et fournisseurs de matériaux). L’Utilisateur déclare utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service ne s’adresse pas aux consommateurs ; si un consommateur l’utilise néanmoins, les dispositions impératives du droit de la consommation s’appliquent.

2. Conclusion du contrat

2.1 Le contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur est conclu par la création d’un Compte (inscription) et la confirmation de l’acceptation des présentes CGV, ou – si aucune inscription n’est requise – par la première utilisation du Service avec une Clé d’intégration. Pour un Forfait payant, le contrat est conclu à la confirmation de la commande par le Prestataire ou au paiement de la première redevance.

2.2 L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et les tenir à jour. La personne qui crée un Compte pour une personne morale déclare être habilitée à l’engager.

2.3 Le Prestataire peut refuser une inscription ou supprimer un Compte s’il soupçonne raisonnablement un usage abusif du Service ou une violation des présentes CGV ou de la loi.

3. Licence

3.1 Pour la durée du contrat, le Prestataire concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et sans limitation territoriale d’utilisation du Service dans l’étendue du Forfait choisi, exclusivement pour intégrer le configurateur aux sites web que l’Utilisateur exploite ou qui sont indiqués dans son Compte, et pour traiter les demandes des Clients finaux.

3.2 L’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à : (a) vendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le Service ou une partie de celui-ci autrement qu’en intégrant le configurateur à son propre site ; (b) reproduire, traduire, adapter, modifier, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse du logiciel du Service, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ; (c) supprimer ou masquer les mentions d’auteur et les marques ; (d) contourner les restrictions techniques du Service (rattachement de la Clé d’intégration à un domaine, limites du Forfait, limites de débit) ; (e) utiliser le Service pour l’extraction automatisée de données en masse ou d’une manière qui sollicite déraisonnablement l’infrastructure.

3.3 Le Prestataire est propriétaire ou utilisateur autorisé de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source et objet, son design, ses bases de données, sa documentation et les marques « Fittle ». Les présentes CGV ne transfèrent aucun de ces droits à l’Utilisateur.

3.4 Si l’Utilisateur communique au Prestataire des suggestions ou remarques sur le Service, le Prestataire peut les utiliser sans restriction ; l’Utilisateur n’a droit à aucune rémunération à ce titre.

3.5 Le Service est fourni « en l’état » (as is), sous la forme et avec les fonctionnalités présentées dans la démo publique sur getfittle.com à la date de conclusion du contrat. Avant l’achat, l’Utilisateur a eu la possibilité d’essayer gratuitement le Service dans la démo et de vérifier qu’il répond à ses besoins. Le Prestataire n’accorde aucune autre garantie, notamment aucune garantie d’adéquation à un usage particulier, de compatibilité avec un site web, un navigateur ou un appareil déterminé, ni aucune garantie allant au-delà de ce que montre la démo ; les fonctionnalités signalées comme « à venir » ne font pas partie de la prestation.

4. Compte, Clé d’intégration et sécurité

4.1 L’Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants et de toute activité effectuée via son Compte. Tout usage abusif constaté doit être signalé sans délai au Prestataire.

4.2 La Clé d’intégration fait partie du code accessible au public du site web ; sa protection réside dans son rattachement aux domaines indiqués dans le Compte. L’Utilisateur doit tenir la liste des domaines à jour.

4.3 Le Prestataire peut suspendre temporairement la Clé d’intégration ou le Compte lorsque cela est nécessaire à la protection du Service ou d’autres utilisateurs, ou en cas de soupçon d’abus ; il en informe l’Utilisateur.

5. Forfaits, redevance et conditions de paiement

5.1 Le Prestataire propose un Forfait gratuit aux fonctions limitées et des Forfaits payants selon la Grille tarifaire. Les fonctions de chaque Forfait sont indiquées sur getfittle.com ; le Prestataire peut les faire évoluer et annoncera toute réduction substantielle des fonctions d’un Forfait payant au moins 30 jours à l’avance.

5.2 La redevance d’un Forfait payant est payable d’avance pour la période convenue (mensuelle ou annuelle) sur facture ou via une passerelle de paiement. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur émission. Les prix s’entendent hors TVA ; la TVA est facturée conformément à la réglementation applicable.

5.3 En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après une mise en demeure infructueuse assortie d’un délai supplémentaire de 10 jours, ramener le Forfait payant au Forfait gratuit ou suspendre le Service. L’Utilisateur reste tenu de payer la redevance due.

5.4 Les sommes versées pour les Formules et services achetés ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée du contrat par l’Utilisateur, de non-utilisation du Service, de passage à une Formule inférieure ou d’insatisfaction concernant des fonctionnalités qui étaient disponibles dans la démo conformément à l’article 3.5. Les seules exceptions sont les cas prévus aux articles 12.2 (résiliation par le Prestataire) et 14.2 ainsi que les cas où un remboursement est imposé par une disposition légale impérative.

5.5 Le Prestataire peut modifier la Grille tarifaire. La modification ne s’applique pas à une période déjà payée ; elle s’applique à la période suivante si le Prestataire l’a annoncée au moins 30 jours avant le début de celle-ci et si l’Utilisateur n’a pas résilié le contrat avant le début de cette période.

5.6 Si le Prestataire et l’Utilisateur conviennent d’un modèle de redevance particulier (par ex. une redevance par demande reçue pour les portails), l’accord écrit s’applique ; pour le surplus, les présentes CGV s’appliquent.

5.7 La formule Pro comprend au plus 1 000 demandes reçues par mois civil, la formule Business au plus 10 000 ; un nombre supérieur fait l’objet d’un accord individuel. Une fois la limite atteinte, le Service n’accepte plus de demandes jusqu’à la fin du mois et affiche au Client final un message l’invitant à contacter directement l’Utilisateur ; l’Utilisateur est informé par e-mail de l’approche et de l’atteinte de la limite. Les demandes non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant et n’ouvrent droit à aucune remise.

6. Obligations de l’Utilisateur et contenus

6.1 L’Utilisateur doit utiliser le Service conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux présentes CGV, et veiller à ce que le site web dans lequel le configurateur est intégré respecte les exigences légales (notamment les obligations d’information et l’information des Clients finaux sur le traitement des données personnelles).

6.2 L’Utilisateur est responsable des contenus qu’il introduit dans le Service (logo, noms, textes, photographies, décors, carrelages, prix des devis). Il déclare être autorisé à les utiliser et concède au Prestataire une licence non exclusive pour les stocker, les traiter et les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

6.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir via le Service de contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers, contenant du code malveillant ou nuisant à la réputation du Prestataire.

6.4 L’Utilisateur qui intègre le Service à un portail ou au site web d’un tiers est responsable de ce que ce tiers consente à l’intégration et aux présentes CGV dans la mesure où elles le concernent.

7. Fournisseurs de décors et de carrelages

7.1 Le Fournisseur qui ajoute des décors, sols ou carrelages au catalogue du Service déclare détenir les droits sur les images, noms et données téléversés, ou disposer du consentement du titulaire, et concède au Prestataire et aux Utilisateurs une licence gratuite et non exclusive pour les afficher dans le configurateur, dans les demandes, dans les exports et dans les aperçus marketing du Service.

7.2 Le Prestataire approuve les éléments du catalogue avant publication ; il peut les refuser ou les retirer sans motif. La représentation d’un décor à l’écran est indicative et peut différer du matériau réel.

8. Disponibilité du Service, maintenance et assistance

8.1 Le Prestataire fait des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence. Il ne garantit toutefois pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur ; le Service dépend d’infrastructures tierces (fournisseur de cloud, réseau CDN, connexion internet de l’Utilisateur et des Clients finaux) et du navigateur du Client final.

8.2 Le Prestataire peut restreindre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou intervention de sécurité. Une maintenance planifiée entraînant une interruption prévisible de plus d’une heure sera annoncée à l’avance (par e-mail ou dans l’application) si les circonstances le permettent.

8.3 Le Prestataire développe le Service en continu ; il peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctions et modifier l’apparence et la solution technique. Les modifications réduisant substantiellement les fonctions d’un Forfait payant sont soumises à l’article 5.1.

8.4 L’assistance est fournie par e-mail et via le chat du compte de l’Utilisateur les jours ouvrés. Les délais de réponse et une assistance au-delà de ce cadre peuvent être convenus séparément (SLA).

9. Demandes, projets et calculs

9.1 Le Service transmet la demande du Client final (projet, coordonnées, pièces jointes) à l’Utilisateur par e-mail, webhook ou API. Le Prestataire n’est pas partie à la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Client final et n’est responsable ni du contenu des demandes, ni des devis de l’Utilisateur, ni de l’exécution de la commande.

9.2 Le projet 3D, les cotes, la nomenclature, le plan de débit, le calcul de la quantité de carrelage et des chutes, les exports CAO et les autres résultats du Service sont une aide à la préparation d’un devis. Ils ne constituent ni une documentation de fabrication ni une étude structurelle. Avant la fabrication ou la commande de matériaux, l’Utilisateur doit vérifier toutes les dimensions et quantités et les adapter aux conditions réelles (relevé sur site, technologie de fabrication, épaisseurs des matériaux, quincaillerie, tolérances).

9.3 La fonction « description d’image IA » produit une base textuelle pour des générateurs d’images externes ; le Prestataire n’est pas responsable des résultats de ces services externes.

10. Protection des données personnelles

10.1 Dans le cadre de l’exploitation du Compte, le Prestataire traite les données personnelles de l’Utilisateur (coordonnées, identifiants, données d’utilisation) en qualité de responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux fins d’exécution du contrat, de tenue de la comptabilité et de protection de ses droits.

10.2 Les données personnelles des Clients finaux contenues dans les demandes (nom, e-mail, téléphone, photographies des lieux, remarques) sont traitées par le Prestataire pour le compte de l’Utilisateur en qualité de sous-traitant. L’Utilisateur est, pour ces données, responsable du traitement et répond de la base juridique et de l’information des personnes concernées. Dans la mesure du présent article 10, les présentes CGV constituent un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD : le Prestataire traite les données uniquement sur instruction de l’Utilisateur (laquelle consiste en l’utilisation du Service), les sécurise par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, soumet à la confidentialité les personnes y ayant accès, les supprime après la fin du contrat dans le délai prévu à l’article 12.5, assiste l’Utilisateur dans l’exécution de ses obligations et lui permet de vérifier le respect de ces obligations. Le Prestataire recourt à des sous-traitants ultérieurs (infrastructure Amazon Web Services dans l’Union européenne) ; il en fournit la liste sur demande et annonce toute modification à l’avance.

10.3 Les informations détaillées sur le traitement des données personnelles (y compris les cookies, les durées de conservation et les droits des personnes concernées) figurent dans la Politique de confidentialité.

11. Responsabilité

11.1 Le Prestataire répond des dommages causés par la violation de ses obligations à concurrence du montant des redevances payées par l’Utilisateur pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait dommageable ; pour le Forfait gratuit, à concurrence de 100 EUR. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux cas où la loi n’admet pas de limitation de responsabilité.

11.2 Le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner, de la perte d’opportunités commerciales, de l’atteinte à la réputation, des dommages indirects ou consécutifs, des dommages dus à l’indisponibilité du Service pour des causes imputables à des tiers ou à la force majeure, ni des dommages résultant de l’utilisation des résultats du Service en violation de l’article 9.2.

11.3 L’Utilisateur répond des dommages causés au Prestataire par la violation des présentes CGV et s’engage à le garantir contre les réclamations de tiers fondées sur des contenus introduits par l’Utilisateur ou par un Fournisseur dont l’Utilisateur répond.

11.4 Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (vis maior), c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment guerre, conflit armé, terrorisme, troubles civils, catastrophe naturelle, épidémie, décision d’une autorité publique, attaque de pirates informatiques ou autre cyberattaque (y compris DDoS et rançongiciel), coupure d’électricité ou de connexion internet, ainsi que panne, dysfonctionnement, restriction ou arrêt de services de tiers dont dépend le Service – en particulier l’infrastructure cloud Amazon Web Services (AWS), la passerelle de paiement Global Payments et le réseau CDN. Pendant la durée d’un tel événement, les délais d’exécution sont prolongés et l’Utilisateur n’a droit ni à des dommages-intérêts ni au remboursement de la redevance ; si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat.

12. Durée et fin du contrat

12.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Un Forfait payant court pour la période convenue et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation par l’Utilisateur ou passage au Forfait gratuit avant son échéance.

12.2 L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en supprimant son Compte dans l’application ou par e-mail ; la résiliation d’un Forfait payant prend effet à la fin de la période payée. Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, et pour le Forfait gratuit également sans motif ; il rembourse à l’Utilisateur la part proportionnelle de la redevance pour la période non utilisée.

12.3 Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat si l’autre partie manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite. Constituent notamment un manquement grave la violation des articles 3.2 ou 6.3 ou un retard de paiement de plus de 30 jours.

12.4 À la fin du contrat, la licence prend fin ; l’Utilisateur doit retirer le code d’intégration de ses sites web.

12.5 Avant la fin du contrat, l’Utilisateur peut télécharger ses demandes et ses données via l’application ou l’API. Le Prestataire supprime les données du Compte dans les 30 jours suivant la fin du contrat, à l’exception des données qu’il doit conserver en vertu de la loi (notamment les pièces comptables) et des copies de sauvegarde, écrasées selon un cycle régulier.

13. Confidentialité

13.1 Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations obtenues en lien avec le contrat qui ne sont pas publiques (notamment conditions commerciales, prix, solution technique, données clients), y compris après la fin du contrat. Le Prestataire peut citer l’Utilisateur en référence (nom et logo), sauf opposition de l’Utilisateur.

14. Modification des CGV

14.1 Le Prestataire peut modifier les présentes CGV, notamment en raison d’une évolution législative, du développement du Service ou d’un changement des conditions commerciales. Il notifie la modification à l’Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans l’application.

14.2 Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification, il peut résilier le contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur ; dans ce cas, le Prestataire lui rembourse la part proportionnelle de la redevance pour la période non utilisée. En utilisant le Service après l’entrée en vigueur de la modification, l’Utilisateur l’accepte.

15. Dispositions finales

15.1 Les relations juridiques entre le Prestataire et l’Utilisateur sont régies par le droit de la République slovaque, notamment la loi n° 513/1991 Rec. (Code de commerce) et la loi n° 185/2015 Rec. (loi sur le droit d’auteur). La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

15.2 Les litiges sont résolus de préférence à l’amiable ; à défaut, les tribunaux de la République slovaque sont compétents. Si l’Utilisateur est un consommateur, il peut également s’adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (Inspection slovaque du commerce) ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

15.3 Si une disposition des CGV devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur ; la disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son objectif.

15.4 Les présentes CGV sont rédigées en slovaque et traduites dans d’autres langues pour la commodité de l’Utilisateur. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version slovaque prévaut.

15.5 La forme écrite est respectée également pour la communication par e-mail aux adresses indiquées dans le Compte et dans les présentes CGV.

15.6 Les présentes CGV entrent en vigueur le 15 septembre 2026.